AUSCGIE · Titre 2 - 2 - Valeurs mobilières composées
Article 822-15 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire est ouverte à l'égard d'une société émettrice de valeurs
mobilières donnant accès au capital dans les conditions de l'article 822 ci-dessus, le délai prévu pour l'exercice du
droit à attribution d'une quote-part de capital social est ouvert dès le jugement d'ouverture.