AUSCGIE · Titre 2 - 2 - Valeurs mobilières composées
Article 822-13 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Sauf stipulations contraires du contrat d'émission et hors le cas de dissolution anticipée ne résultant pas d'une
fusion ou d'une scission, la société ne peut imposer aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès à son
capital le rachat ou le remboursement de leurs droits. Toute délibération contraire est nulle.