AUSCGIE · Titre 2 - 2 - Valeurs mobilières composées
Article 822-11 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les dispositions des articles 822-7 à 822-10-6 ci-dessus sont applicables aussi longtemps qu'il existe des droits
attachés à chacun des éléments des valeurs mobilières mentionnées à ces articles.