Article 822-10-6 — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE

Les opérations d'émission de nouveaux titres de capital avec droit préférentiel de souscription réservé à ses actionnaires, de distribution des réserves ou de modification de la répartition de ses bénéfices par la création d'actions de préférence sont nulles en cas de violation des dispositions des articles 822-10 à 822-10-5 ci-dessus.