AUSCGIE · Section 2 - Assemblée générale des obligataires
Article 811 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
En cas de dissolution de la société non provoquée par une fusion ou une scission, le remboursement des
obligations devient aussitôt exigible.