Article 810 de l'AUSCGIE

À défaut d'approbation par l'assemblée générale des obligataires des propositions de la société relatives à sa

fusion ou à sa scission, la société peut passer outre et les obligataires conservent leur qualité d'obligataires dans la

société absorbante ou dans la société nouvelle résultant de la fusion ou dans les sociétés résultant de la scission

selon le cas.

Lorsque la société décide de passer outre au refus d'approbation par l'assemblée générale des obligataires, le

président-directeur général, le directeur général ou l'administrateur général selon le cas, doit en informer le

représentant de la masse des obligataires par lettre au porteur contre récépissé ou lettre recommandée avec

demande d'avis de réception.

Le groupement des obligataires peut faire opposition à la fusion ou à la scission auprès de la juridiction

compétente.

Celle-ci rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des obligations, soit la constitution de garanties si la

société absorbante ou la société qui se scinde en offre et qu'elles sont jugées suffisantes.