AUSCGIE · Titre 2 - Qualité d'associé
Article 8 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les mineurs et les majeurs incapables ne peuvent être associés d'une société dans laquelle ils seraient tenus des
dettes sociales au-delà de leurs apports.