AUSCGIE · Titre 2 - Qualité d'associé
Article 7 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Une personne physique ou morale ne peut être associée dans une société commerciale lorsqu'elle fait l'objet d'une
interdiction, incapacité ou incompatibilité prévue par une disposition légale ou réglementaire.