AUSCGIE · Titre 2 - Qualité d'associé
Article 9 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Des époux ne peuvent être associés d'une société dans laquelle ils seraient tenus des dettes sociales indéfiniment
ou solidairement.