AUSCGIE · Section 2 - Assemblée générale des obligataires
Article 799 — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les obligataires de la masse intéressée sont présents ou représentés. Ordre du jour.