AUSCGIE · Section 2 - Assemblée générale des obligataires
Article 797 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
La convocation de l'assemblée des obligataires est faite dans les mêmes conditions de forme et de délai que celle
des assemblées d'actionnaires. Il en est de même pour la communication aux obligataires des projets de résolution
qui sont proposés et des rapports qui sont présentés à l'assemblée.
Mentions obligatoires