AUSCGIE · Section 1 - Dispositions générales
Article 786 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Le groupement est représenté selon la volonté de l'assemblée générale des obligataires qui les élit, par un (1) à
trois (3) mandataires.