AUSCGIE · Chapitre 2 - 1 - Dispositions relatives aux actions de préférence
Article 778-9 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
L'assemblée générale extraordinaire peut déléguer au conseil d'administration ou à l'administrateur général, selon
le cas, le pouvoir de décider le rachat ou la conversion ou déléguer à cet organe le pouvoir d'en fixer les modalités.