Article 778-8 de l'AUSCGIE

Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur le rachat ou le remboursement d'actions de préférence, le

rapport du conseil d'administration ou de l'administrateur général, selon le cas, précise les conditions du rachat ou

du remboursement, les justifications et les modalités de calcul du prix proposé ainsi que l'incidence de l'opération

sur la situation des titulaires de titres de capital et des valeurs mobilières donnant accès au capital.

Le commissaire aux comptes donne son avis sur l'offre de rachat ou de remboursement selon les mêmes

modalités qu'en matière de conversion d'actions de préférence.