AUSCGIE · Chapitre 2 - 1 - Dispositions relatives aux actions de préférence
Article 778-6 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les actions de préférence peuvent être converties en actions ordinaires ou en actions de préférence d'une autre
catégorie.
En cas de conversion d'actions de préférence en actions aboutissant à une réduction de capital non motivée par
des pertes, les créanciers, dont la créance est antérieure à la date de publication de l'avis dans un journal habilité à
recevoir les annonces légales de l'État partie, après le dépôt au registre du commerce et du crédit mobilier du
procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ou du conseil d'administration en cas de délégation,
peuvent former opposition à la conversion dans le délai et suivant les modalités fixées par les articles 633 à 638
ci-dessus.