Article 775 de l'AUSCGIE

Au cas de non paiement des sommes restant à verser sur les actions non libérées, aux époques fixées par le

conseil d'administration ou l'administrateur général selon le cas, la société adresse à l'actionnaire défaillant une

mise en demeure par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de

réception.

Un (1) mois après cette mise en demeure restée sans effet, la société poursuit de sa propre initiative la vente de

ces actions. À compter du même délai, les actions pour lesquelles les versements exigibles n'ont pas été effectués

cessent de donner droit à l'admission aux votes dans les assemblées d'actionnaires et elles sont déduites pour le

calcul du quorum et des majorités.

À l'expiration de ce même délai d'un (1) mois, le droit au dividende et le droit préférentiel de souscription aux

augmentations de capital attachées à ces actions sont suspendus jusqu'au paiement des sommes dues.