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AccueilTextesAUSCGIEPartie 2Livre 4Titre 2Chapitre 2Section 5Article 771-1-1

AUSCGIE · Section 5 - Limitations à la transmission des actions

Article 771-1-1 — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE

Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE

Toute cession d'actions réalisée en violation d'une clause d'agrément est nulle.

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