AUSCGIE · Chapitre 12 - Non-respect des formalités - Responsabilité
Article 77 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
L'action aux fins de régularisation se prescrit par trois (3) ans à compter de l'immatriculation de la société ou de la
publication de l'acte modifiant les statuts.