AUSCGIE · Section 3 - Négociabilité des actions
Article 763 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
L'annulation de la société ou d'une émission d'actions n'entraîne pas la nullité des négociations intervenues
antérieurement à la décision d'annulation si les titres sont réguliers en la forme.
Toutefois, l'acquéreur peut exercer un recours en garantie contre son vendeur.