AUSCGIE · Section 2 - Droits attachés aux actions
Article 752 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité du capital qu'elles représentent,
peut être conféré par les statuts ou l'assemblée générale extraordinaire aux actions nominatives entièrement
libérées pour lesquelles il est justifié d'une inscription nominative depuis au moins deux (2) ans au nom d'un même
actionnaire.
De même, en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d'apports,
d'émission ou de fusion, le droit de vote double peut être conféré dès leur émission aux actions nominatives
attribuées gratuitement à un actionnaire à raison des actions anciennes pour lesquelles il bénéficie déjà de ce
droit.