AUSCGIE · Section 2 - Droits attachés aux actions
Article 751 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
À chaque action, est attaché un droit de vote proportionnel à la quotité du capital qu'elle représente et chaque
action donne droit à une voix au moins.