AUSCGIE · Section 1 - Formes d'actions
Article 749 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
L'action de numéraire est nominative jusqu'à son entière libération.
L'action d'apport n'est convertible en titre au porteur qu'après deux (2) ans