AUSCGIE · Section 2 - Formes des titres
Article 746 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Le propriétaire de titres faisant partie d'une émission qui comprend des titres au porteur à la faculté, nonobstant
toute clause contraire, de convertir ses titres au porteur en titres nominatifs et réciproquement.