AUSCGIE · Section 2 - Formes des titres
Article 745 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les valeurs mobilières revêtent la forme de titres au porteur ou de titres nominatifs qu'elles soient émises en
contrepartie d'apports en nature ou d'apports en numéraire. Toutefois, la forme exclusivement nominative peut être
imposée par des dispositions du présent Acte uniforme ou des statuts.