AUSCGIE · Chapitre 5 - Empêchement temporaire ou définitif du commissaire aux
Article 733 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Lorsque la demande émane du ministère public, elle est présentée sous la forme d'une requête.
Les parties autres que le représentant du ministère public sont convoquées à la diligence du greffier ou de l'autorité
compétente de l'État partie, par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception.