AUSCGIE · Chapitre 5 - Empêchement temporaire ou définitif du commissaire aux
Article 732 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
La demande de récusation ou de révocation du commissaire aux comptes est portée devant la juridiction compétente statuant à bref délai. L'assignation est formée contre le commissaire aux comptes et contre la société. La demande de récusation est présentée dans le délai de trente (30) jours à compter de la date de l'assemblée générale qui a désigné le commissaire aux comptes.