AUSCGIE · Chapitre 5 - Empêchement temporaire ou définitif du commissaire aux
Article 730 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Un ou plusieurs actionnaires représentant le dixième au moins du capital ainsi que le ministère public, peuvent
demander en justice la récusation des commissaires aux comptes nommés par l'assemblée générale ordinaire.
S'il est fait droit à leur demande, un nouveau commissaire aux comptes est désigné en justice. Il demeure en
fonction jusqu'à l'entrée en fonction du commissaire aux comptes qui est désigné par l'assemblée des actionnaires.