AUSCGIE · Chapitre 5 - Empêchement temporaire ou définitif du commissaire aux
Article 729 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Lorsque le commissaire aux comptes suppléant est appelé aux fonctions de titulaire, il est procédé, lors de la plus
prochaine assemblée générale ordinaire, à la désignation d'un nouveau suppléant dont les fonctions cessent de
plein droit lorsque le commissaire empêché reprend ses fonctions.