AUSCGIE · Section 1 - Obligations du commissaire aux comptes
Article 717-1 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les délibérations des assemblées prises sans que les rapports devant être établis par le commissaire aux comptes
conformément au présent Acte uniforme aient été soumis à l'assemblée générale sont nulles. Les délibérations
peuvent être annulées lorsque le rapport ne contient pas toutes les indications prévues au présent article.
L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par une assemblée générale sur le
rapport du commissaire aux comptes régulièrement désigné.