AUSCGIE · Chapitre 2 - Nomination du commissaire aux comptes et de son suppléant
Article 703 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Le premier commissaire aux comptes et son suppléant sont désignés dans les statuts ou par l'assemblée générale
constitutive.
En cours de vie sociale, le commissaire aux comptes et son suppléant sont désignés par l'assemblée générale
ordinaire.