AUSCGIE · Chapitre 2 - Transformation
Article 693-1 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les délibérations prises en violation des articles 690, 691, 692 et 693 ci-dessus sont nulles.
Sous-titre 7 - Contrôle des sociétés anonymes