AUSCGIE · Section 3 - Modification du capital
Article 67 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Le capital social est fixe. Toutefois, il peut être augmenté ou réduit, pour chaque forme de société, dans les
conditions prévues par le présent Acte uniforme pour la modification des statuts.
Par dérogation au premier alinéa, le capital peut être variable dans les conditions prévues aux articles 269-1 et
suivants ci-après.