AUSCGIE · Section 1 - Modalités d'amortissement
Article 652 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
L'amortissement du capital est décidé par l'assemblée générale ordinaire, lorsqu'il est prévu dans les statuts.
Dans le silence des statuts, il est décidé par l'assemblée générale extraordinaire.
Toute délibération d'amortissement prise en violation du présent article est nulle