AUSCGIE · Section 2 - Montant du capital social
Article 65 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Le montant du capital social est librement déterminé par les associés.
Toutefois, le présent Acte uniforme peut fixer un capital social minimum en raison de la forme ou de l'objet de la
société.