AUSCGIE · Chapitre 4 - Souscription - Achat, prise en nantissement par la société de
Article 648 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Lorsque les actions sont grevées d'usufruit, l'offre d'achat doit être faite au nu-propriétaire.
Toutefois, le rachat des actions n'est définitif que si l'usufruitier a expressément consenti à l'opération.
Sauf convention contraire entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, le prix de rachat des actions est réparti entre eux à
concurrence de la valeur de leurs droits respectifs sur les actions.