AUSCGIE · Chapitre 4 - Souscription - Achat, prise en nantissement par la société de
Article 646-1 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les opérations de rachat réalisées en violation des articles 643, 644, 645 et 646 ci-dessus sont nulles.