AUSCGIE · Chapitre 3 - Réduction du capital
Article 633 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les créanciers de la société, dont la créance est antérieure à la date de l'avis publié dans un journal d'annonces
légales relatif au procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale qui a décidé ou autorisé la réduction du
capital, peuvent s'opposer à la réduction du capital de la société lorsque celle-ci n'est pas motivée par des pertes.