Article 626-1-2 — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE

Le président du conseil d'administration, l'administrateur général, les administrateurs généraux adjoints, le directeur général, les directeurs généraux adjoints d'une société anonyme, le président personne physique, le directeur général, les directeurs généraux délégués d'une société par actions simplifiée peuvent se voir attribuer des actions de la société dans les mêmes conditions que les membres du personnel salarié et dans le respect des conditions mentionnées à l'article 626-6 ci-après. Ils peuvent également se voir attribuer des actions d'une société liée dans les conditions prévues à l'article 626-2 ci-après, sous réserve que les actions de cette dernière soient admises à la négociation sur une bourse des valeurs et dans le respect des conditions mentionnées à l'article 626-6 ci-après. Par dérogation aux dispositions précédentes, pour les actions ainsi attribuées au président du conseil d'administration, au directeur général, aux directeurs généraux adjoints, au président personne physique, au directeur général, aux directeurs généraux délégués d'une société par actions simplifiée, le conseil d'administration soit décide que ces actions ne peuvent être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixe la quantité de ces actions qu'il sont tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions. L'information correspondante est publiée dans le rapport mentionne à l'article 547-1 ci-dessus. Pour les actions attribuées à l'administrateur général ou aux administrateurs généraux adjoints, la décision est prise par l'assemblée générale. Les délibérations et décisions prises et les attributions d'actions consenties en violation du présent article sont nulles.