AUSCGIE · Chapitre 2 - 1 - Attribution gratuite d'actions
Article 626-1-1-1 — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les délibérations et décisions prises et les attributions d'actions consenties en violation des alinéas 1er, 2, 3, 5, 6 de l'article 626-1 et des alinéas 1 et 2 de l'article 626-1-1 ci-dessus sont nulles.