AUSCGIE · Chapitre 2 - Dispositions particulières aux augmentations de capital par
Article 620 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Le commissaire aux apports est soumis aux incompatibilités prévues aux articles 697 et 698 ci-après.
Il ne peut être le commissaire aux comptes de la société.