AUSCGIE · Chapitre 2 - Dispositions particulières aux augmentations de capital par
Article 619 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
En cas d'apports en nature et/ou de stipulations d'avantages particuliers, un ou plusieurs commissaires aux
apports sont désignés, à l'unanimité des actionnaires ou à défaut, à la requête du président du conseil
d'administration, du directeur général ou de l'administrateur général, selon le cas, par la juridiction compétente du
lieu du siège social.