AUSCGIE · Section 9 - Retrait des fonds
Article 618 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
L'augmentation de capital doit être publiée dans les conditions fixées à l'article 264 ci-dessus.
Sources officielles
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