AUSCGIE · Section 9 - Retrait des fonds
Article 617 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Tout souscripteur, six (6) mois après le versement des fonds, peut demander en référé à la juridiction compétente,
la nomination d'un mandataire charge de retirer les fonds pour les restituer aux souscripteurs, sous la déduction de
ses frais de répartition si, à cette date, l'augmentation de capital n'est pas réalisée.