AUSCGIE · Section 4 - Renonciation individuelle au droit préférentiel de souscription
Article 596 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les actions nouvelles auxquelles l'actionnaire a renoncé sans indication de bénéficiaires peuvent être souscrites à
titre réductible dans les conditions prévues à l'article 576 ci-dessus ou, le cas échéant, réparties entre les
actionnaires ou offertes au public dans les conditions fixées à l'article 579 ci-dessus.
Toutefois, lorsque cette renonciation a été notifiée à la société au plus tard à la date de la décision de réalisation
de l'augmentation de capital, les actions correspondantes sont mises à la disposition des autres actionnaires pour
l'exercice de leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible.