AUSCGIE · Section 4 - Renonciation individuelle au droit préférentiel de souscription
Article 595 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
La renonciation sans indication de bénéficiaires doit être accompagnée, pour les actions au porteur, des coupons
correspondants ou de l'attestation du dépositaire des titres constatant la renonciation de l'actionnaire.
La renonciation faite au profit de bénéficiaires dénommés doit être accompagnée de l'acceptation de ces derniers.