AUSCGIE · Section 5 - Négociabilité - Cessibilité
Article 59 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Dans tous les cas où le présent Acte uniforme prévoit la cession des titres sociaux d'un associé, ou le rachat de
ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, à défaut d'accord amiable entre les parties, par expert
désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par décision de la juridiction compétente statuant à
bref délai.