AUSCGIE · Section 2 - Droit préférentiel et souscription
Article 582 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Le droit préférentiel de souscription attaché aux actions anciennes appartient au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire vend ses droits de souscription, les sommes provenant de la cession ou les biens acquis en
remploi au moyen de ces sommes sont soumis à l'usufruit.