AUSCGIE · Section 2 - Droit préférentiel et souscription
Article 581 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Lorsque les actions anciennes sont grevées d'un usufruit, l'usufruitier et le nu-propriétaire peuvent régler comme ils
l'entendent les conditions d'exercice du droit préférentiel et l'attribution des actions nouvelles.
À défaut d'accord entre les parties, les dispositions des articles 582 à 585 ci-après sont applicables.
Ces dispositions s'appliquent également, dans le silence des parties, en cas d'attribution d'actions gratuites.