AUSCGIE · Section 1 - Modalités de l'augmentation de capital
Article 565 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Lorsque l'augmentation de capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou de primes d'apports,
d'émission ou de fusion, l'assemblée générale statue aux conditions de quorum et de majorité prévues aux articles
549 et 550 ci-dessus pour les assemblées générales ordinaires.