AUSCGIE · Section 1 - Modalités de l'augmentation de capital
Article 564 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider ou, le cas échéant, autoriser une
augmentation de capital, sur le rapport du conseil d'administration ou de l'administrateur général, selon le cas, et
sur le rapport du commissaire aux comptes.